Immo Aix Les Bains

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Le saviez-vous

En tant que syndicat professionnel, la FNAIM est soucieuse de représenter au mieux les intérêts des acteurs du monde de l'immobilier ainsi que leurs clients. Cette vocation la conduit à entretenir des rapports privilégiés avec les pouvoirs publics. Sa position de lobby lui permet de participer activement à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, concernant, à la fois, la politique du logement et la pratique des métiers de l'immobilier.

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FNAIM des Savoie, l'immo garanti !

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Le saviez-vous

Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d’un lot dans une copropriété d’en mentionner la superficie (hors caves, garages, emplacements de stationnement et pièces de moins de 8 m2) dans tous les documents relatifs à la vente. Sont concernés les planchers des locaux d’une hauteur supérieure à 1,80 m, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. L’absence de la mention « Carrez » peut entraîner la nullité de l’acte. Si la superficie est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l’acquéreur peut prétendre à une baisse du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants (Conseil Top annonces).

A Aix Les Bains, tout l'immo avec la FNAIM

A la reconduction du bail, le loyer peut être révisé unilatéralement sous deux conditions : une clause du bail le prévoit, et l’augmentation ne dépasse pas la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee. Si le loyer est sous-évalué par rapport aux prix pratiqués dans le voisinage, le propriétaire peut proposer une révision, références de loyer pour des logements comparables à l’appui. Le locataire accepte ou refuse. S’il est d’accord, l’augmentation s’applique progressivement. En cas de refus, une commission de conciliation est saisie par l’une ou l’autre partie, puis le juge d’instance. En l’absence de cette procédure, le bail est reconduit aux conditions précédentes (Conseil Top annonces).

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