CONSEILS IMMOBILIERS

• Acheter, vendre
• Louer

La loi Carrez pour une surface garantie

Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d’un lot dans une copropriété d’en mentionner la superficie (hors caves, garages, emplacements de stationnement et pièces de moins de 8 m2) dans tous les documents relatifs à la vente.
Sont concernés les planchers des locaux d’une hauteur supérieure à 1,80 m, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
L’absence de la mention « Carrez » peut entraîner la nullité de l’acte. Si la superficie est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l’acquéreur peut prétendre à une baisse du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Immobilier : mieux vaut passer par une agence

Acheter, vendre, louer : il peut sembler plus économique de se passer des services d’une agence. Attention, cependant : ce choix vous prive de nombreux avantages. D’abord, les particuliers ont tendance à surestimer leur bien, alors que les professionnels collent aux prix du marché. Ils disposent par ailleurs d’outils – fichiers, réseau, vitrine, Internet… – pour promouvoir les produits. Ils connaissent les obligations légales, les procédures, et se chargent des formalités administratives. Le plus souvent, enfin, leur intervention permet une conclusion rapide. Sécurité, conseil, simplicité, rapidité, choix… Cela mérite d’y regarder à deux fois avant de trancher.

Le titre de propriété

A l’issue de la signature de l’acte définitif devant notaire, une attestation de propriété est remise à l’acquéreur, pas le titre. Elle permet d’effectuer les démarches de souscription aux divers abonnements (eau, électricité, téléphone…).
Dans un délai de deux mois, le notaire fournit aux administrations concernées (bureaux du cadastre, des hypothèques) des copies et extraits de l’acte, et notamment un document spécifique, qualifié d’« authentique », qui lui sera retourné revêtu des sceaux de l’administration fiscale.
Des délais de traitement plus ou moins longs (plusieurs mois) sont inévitables, au terme desquels l’officier public transmet enfin le titre au propriétaire.

Acheter à deux hors mariage

En union libre, l’achat à deux nécessite de protéger les intérêts de l’un et de l’autre. Le régime de l’indivision, peu favorable en cas de séparation, peut s’appliquer. Mais d’autres solutions sont envisageables.
La tontine permet de prévoir qu’au décès de l’un, l’autre récupère sa part.
La constitution d’une société civile immobilière (SCI), elle, interdit la revente sans acceptation de cette décision à la majorité.
Concernant le financement, les coacquéreurs peuvent contracter un prêt séparément ou conjointement en s’engageant auprès de la banque, ou, enfin, en laissant l’un emprunter seul tandis que l’autre devient caution solidaire.

Mandat exclusif, agence motivée

Le mandat, établi par le vendeur, permet à l’agent immobilier d’entamer les actions nécessaires à la vente du bien qui lui est confié. En général d’une durée minimale de trois mois, il encadre précisément la mission.
Le mandat simple permet de déléguer la vente de son bien à plusieurs agences et laisse la liberté de vendre soi-même. Le mandat exclusif, en revanche, ne permet plus de confier la vente de son bien à d’autres professionnels, ni même de le vendre directement. L’agence, particulièrement motivée, y consacre plus de moyens (temps, contacts, publicité). Envisager la combinaison des deux peut s’avérer efficace : mandat exclusif dans un premier temps, puis mandat simple.

Ces conseils vous sont proposés par la société TOP ANNONCES - Partenaire FNAIM des Savoie