CONSEILS IMMOBILIERS

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L’augmentation des loyers est réglementée

A la reconduction du bail, le loyer peut être révisé unilatéralement sous deux conditions : une clause du bail le prévoit, et l’augmentation ne dépasse pas la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee.
Si le loyer est sous-évalué par rapport aux prix pratiqués dans le voisinage, le propriétaire peut proposer une révision, références de loyer pour des logements comparables à l’appui. Le locataire accepte ou refuse.
S’il est d’accord, l’augmentation s’applique progressivement. En cas de refus, une commission de conciliation est saisie par l’une ou l’autre partie, puis le juge d’instance. En l’absence de cette procédure, le bail est reconduit aux conditions précédentes.

Etudiants : les aides au logement

Se loger : un problème souvent délicat sur le plan financier pour les étudiants. Mais ils peuvent prétendre à une allocation de la Caisse d’allocations familiales. Deux conditions pour en bénéficier : ils doivent être locataires et payer un loyer ; le logement doit être décent et d’une superficie minimale (fonction du nombre d’occupants).
Le montant de l’aide dépend notamment des ressources, de la situation familiale, du lieu de résidence…, et les modalités de versement de la nature du logement. Le formulaire peut être téléchargé sur le site de la CAF (www.caf.fr).
Enfin, les étudiants boursiers peuvent, eux, également percevoir une allocation d’installation.

Charges locatives : que payez-vous ?

Outre le loyer, payé en contrepartie de l’occupation d’un logement, le locataire doit s’acquitter de plusieurs types de charges : celles qui correspondent à des services rendus (gardiennage de l’immeuble), les dépenses d’entretien et de réparation des éléments d’usage commun (ascenseur, hall d’entrée, escalier), et les impôts et taxes relatifs à des services dont il profite (enlèvement des ordures ménagères).
Le chauffage (consommation et maintenance) et l’eau sont également comptés dans les charges.
Ces dépenses donnent lieu au versement de provisions mensuelles dont le montant est justifié, et font l’objet d’une régularisation annuelle.

Le dépôt de garantie

A son entrée dans son nouveau logement, le propriétaire réclame au locataire une certaine somme afin de garantir l’exécution de ses obligations locatives : c’est la caution, ou dépôt de garantie.
Elle est encaissée et conservée jusqu’à la fin de la location. En principe, son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer (hors charges). Elle est restituée au locataire lors de son départ et dans un délai maximal de deux mois à partir de la date de la remise des clés.
En cas de dégradations constatées, le bailleur peut conserver tout ou partie du montant de la garantie pour remettre le logement en bon état, à condition de fournir les justificatifs des dépenses.

Ces conseils vous sont proposés par la société TOP ANNONCES - Partenaire FNAIM des Savoie